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Plaintes AUS, suites...

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MARS/AVRIL 2002

Information

DEUX EXPERTS DESIGNES !

Monsieur le Juge d'Instruction chargé des Plaintes déposées par l'ADEP a ordonné le 27 Février 2002 deux enquêtes préalablement à l'audition du Président de l'ADEP.
Cette audition a eu lieu le 06/03/2002 dans les locaux du TGI de NICE et fait l'objet d'un procès verbal d'audition.

L' Expert indépendant, commis par la Justice, a pour mission de procéder au relevés acoustiques des nuisances sonores en différents points de la voie incriminée.

Il s'est, dans ce but, rendu sur place à NICE le 10 Avril 2002 afin de prendre contact et s'informer du dossier de cette affaire dont rappelons le dossier a été déposé en début de l'année 2000.

Un second expert indépendant, spécialisé en pollution ATMOSPHERIQUE a aussi été désigné afin de son coté de procéder aux relevés de la pollution subie par les riverains de l'AUS. (Il n'a pas encore pris contact à ce jour)

: L'Expert précité s'est rendu sur place à NICE le 14 juin 2002, afin de faire le point sur place et déterminer les emplacements de "mesures de pollution atmosphérique" au abords de l'AUS.

Suite:
L'ADEP, qui a proposé lors de la première enquête publique de 1997 la couverture de la voie férrée et la protection des riverains conformément au prescriptions légales, avec à l'appui près de 1500 Signataires (un par foyer concerné) faute d'être entendue, a du engager une procédure Administrative afin de s'opposer à un aménagement contraire aux prescription de la loi sur l'air de Madame CORINNE LEPAGE alors Ministre de l'environnement, demême qu'aux termes de différents textes et lois dont la loi du 31/12/1996. Rappelons que cette DUP à été annulée par le TA de NICE.

Nous vous reproduions ci-après le courrier adressé alors à Monsieur MARLAND, Préfet des Alpes-Maritimes, invitant celui-ci a faire respecter la législation.

NOUS INVITONS TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS ONT CONFIE LEUR NOMS ET SIGNATURES 0 SE MANIFESTER AUPRES DE NOUS (ADEP) afin de faire valoir leurs droits à indemnisation !
La Convention Europeenne des Droits de l'Homme confirme vos droits !!!

Ministère de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement

Paris, le 28 Juin 1998

La Ministre de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement
à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

 

Objet : Projet d'autoroute urbaine sud de Nice, secteur Fabron-Saint-Augustin*(voir ci dessus et rubrique Tribunal Administratif)

Par arrété en date du 18 mai 1998, vous avez déclaré d'utilité publique le projet de la chaussée nord du tronçon autoroutier sud entre les quartiers Fabron et Saint-Augustin à Nice.
Cependant de nombreuses associations s'inquiètent toujours des incidences de ce projet d'autoroute urbaine sur leur environnement et leur qualité de vie. C'est le cas notamment de l'Association de Défense de l'Environnement et la Protection des Citoyens de Nice et de la Côte d'Azur (A.D.E.P.) qui sui ce dossier de manière particulièrement active et constructive.

Les documents que vos services ont fait parvenir à mes collaborateurs démontrent que même si la commission a émis un avis favorable sur le dossier, il apparaît que 2 commissaires sur 5 étaient défavorables. Cet avis a dons été assorti de nombreuses réserves et recommandations. Ces dernières portaient essentiellement sur l' insuffisance des mesures de compensation et d'atténuation envisagées pour réduire les nuisances( bruit, atteinte au paysage, à la végétation, à la qualité de l'air, sécurité à proximité notamment des établissements scolaires...) qui ne manqueront pas d'être occasionnés par le projet tant pendant sa phase de réalisation que celle de son exploitation.

L'absence d'unanimité dans l'appréciation du dossier chez les commissaires enquêteurs nous engage à plus de vigilance sur la poursuite du projet. Les services de l'Etat devront en particulier faire attention au respect des réglementations par le maître d'ouvrage ainsi que de tous les engagements.

Ainsi, la Mairie de Nice dans un courrier daté du 13 mars 1998 vous confirme 3 points importants.

Tout d'abord, elle précise son intention de mettre en place des équipements ou infrastructures spécifiques pour assurer la sécurité des élèves du lycée des Eucalyptus.

Elle s'engage également à atténuer les nuisances sonores provoquées par la circulation future conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992. Or, une simple atténuation risque d'être insuffisante à la vue de la situation actuelle. Celle-ci est en effet, déjà critique au niveau du bruit subi par les riverains de la voie existante, or le projet consiste à réaliser une transformation significative de voirie. Le projetdevra également respecter le décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 5 mai 1995.

Je vous demande donc de veiller, dès à présent, à ce que la mairie mette tout en oeuvre pour respecter les seuls niveaux de bruits autorisés pour ce type d'infrastructure et protéger toutes les habitations afin de maintenir voire améliorer la qualité de vie des riverains. Les niveaux de bruits autorisés ne devront en aucun cas être dépassés et ceci quels que soient les coûts des aménagements nécessaires pour y parvenir tout au long du trajet envisagé;

Il faut également faire attention au principe d'antériorité prôné par la municipalité pour l'application de mesures anti-bruit. La double condition imposée par le maître d'ouvrage (permis de construire délivrés en 1962 ou antérieurement, logements n'ayant pas fait l'objet de mutations postérieurement à 1962) reste discutable notamment sur le fait que le droit de bénéficier d'une protection acoustique dans les cas prévus par le décret de 1995 (95-22) doir être pris comme attaché au bâtiment et non au propriétaire. De la même manière il est indispensable de préciser la nature exacte du document d'urbanisme de la ville datant de 1962 et ce dans la mesure ou le même décret dans son article 9 fait référence à l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un POS, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable. Le document d'urbanisme de la ville de Nice peut-il être considéré comme tel ? Les éléments en ma possession ne me permettent pas de le dire. Vos services devraient arriver à définir sa valeur légale.

Le rapport des commissaires enquêteurs demandait aussi à la vile de Nice la création de commissions de suivi indépendantes. L'une par rapport au Plan de Déplacement Urbain (PDU) en cours d'élaboration, l'autre pour contrôler les mises en place des mesures compensatoires concernant l'environnement et le paysage. Or, la réponse de la municipalité ne semble pas tout à fait adéquate. Elle se contente de donner son accord pour la création d'une commission de suivi sans plus de précisions sur ses missions et elle considère qu'une autre commission déjà prévue au titre des réserves pourra s'assurer des protections contre les nuisances phoniques, mais également de la prise en compte des prescriptions relatives à la loi sur l'air et la mise en place des mesures compensatoires concernant l'environnement et le paysage. Il serait donc nécessaire de clarifier ce point. Enfin, il faudra veiller à l'origine et la représentativité des membres afin de garantir son indépendance sans oublier de s'assurer des moyens mis à leur disposition.

Je vous demande également de me tenir informée, dans les meilleurs délais, des dispositions que vous comptez prendre sur le suivi de ce dossier pour faire respecter toute la réglementation en vigueur et assurer aux riverains un maintien voire une amélioration de leur environnement et de leur qualité de vie quelque soit la saison. Cet aspect est particulièrement important car, ce secteur de la ville sibit déjà les nuisances non seulement de nombreuses voies routières mais aussi des voies ferrées et de la proximité de l'aéroport.

Signé:
Dominique VOYNET