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D3

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PREFECTURES / RELATIONS ET CONCERTATION:

De même qu"avec les Municipalités, la place des Associations et Comités doit être privilégiée avec les Préfectures.
D'autant comme nous l'allons voir, les préfets, ont des pouvoirs importants, notamment en matière de suivi des grands travaux réalisés à l'échelle locale afin que soient appliquées les textes et loi de l'état.

C'est suite à l'inobservance de certaines obligations, lois et décrêts, que nous avons été amenés à déposer une requête devant le Tribunal Administratif de NICE, avec pour objet la D.U.P. prise le 18 Mars 1998.
Cette requête ayant été pour respecter les convenances, précédée d'un recours gracieux, auprès de l'autorité préfectorale en place.

PREFECTURE, LE PREFET: Rôle et attributions.

Le corps préfectoral est une création napoléonienne sans réel précédent historique, sauf peut-être les intendants de l'Ancien Régime.
En 1981, la gauche par le processus de décentralisation et une loi votée en mars 1982, transforma les préfets en "Commissaires de la République".
Haut fonctionnaire nommé par le gouvernement, le préfet exerce des tâches qui se répartissent selon plusieurs axes.

Il assure:
1/ la représentation de l'État
2/ la direction des services de l'État dans le cadre départemental.
3/ le contrôle des collectivités territoriales.

Statut des Préfets:

Ils sont nommés par décret du président de la République.
Soit parmi des sous-préfets hors classe.
Soit parmi des administrateurs civils hors classe.
Soit parmi toutes autres personnes, fonctionnaires ou non.
.
Les préfets sont répartis entre une classe normale, une hors classe et une classe exceptionnelle.

Leur régime disciplinaire est beaucoup plus rigoureux que celui des fonctionnaires.
Le préfet est tenu à un certain loyalisme politique envers le gouvernement, lequel gouvernement, peut d'ailleurs mettre fin à ses fonctions, même pour motifs non disciplinaires.

Les préfets ne peuvent former de syndicats, mais seulement des associations.

Les attributions des préfets sont de deux niveaux:

A/ Le préfet est à la fois le représentant de tout le gouvernement dans le département.
B/ L'agent exécutif du département.

A/
Le préfet, représentant du gouvernement:

Il est le représentant de tous les ministres, et il devient (sous réserves d'exceptions en matières militaire ou fiscale et dans le domaine de l'éducation) "la seule autorité départementale bénéficiaire de délégations ministérielles", avec un pouvoir de coordination.

Le préfet dispose aujourd'hui de prérogatives lui permettant de s'assurer que la nouvelle réglementation ne sera pas contournée:
Les chefs de service départementaux doivent le tenir informé des affaires de leur ressort.
Le courrier des services extérieurs transite par la préfecture.
Le préfet apprécie annuellement, dans un rapport à chaque ministre concerné, le chef de service qui dépend de lui.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs généraux, le préfet a compétence, concurremment avec les services extérieurs des ministères, pour "surveiller l'exécution des lois et des décisions du gouvernement ".
Il est l'informateur permanent du gouvernement sur la vie politique ou économique locale.

Il assure la représentation juridique de l'État, que ce soit pour les actes de gestion du domaine de l'État ou les actions en justice.
Il nomme certains agents subalternes de l'État.

En outre, le préfet est nanti d'un pouvoir de police générale fondé sur les lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790.
Ce pouvoir qui s'exerce assez rarement, peut s'appliquer en cas de carence de l'autorité municipale, ou bien s'il se révèle nécessaire d'intervenir pour le maintien de l'ordre.
Enfin, le préfet en dispose, en outre, dans certains cas d'attributions judiciaires, pour rechercher et constater certains crimes ou délits.

B/
Le préfet, agent exécutif du département:

Il lui incombe en premier lieu de préparer les décisions des Conseil général et Commission départementale.

Pour les réunions du Conseil général, la préfecture établit les rapports qui doivent être distribués aux conseillers huit jours au moins avant l'ouverture de la session; pendant les réunions, le préfet a droit d'entrée et de parole au Conseil général et à la Commission départementale.

En second lieu, le préfet exécute les décisions de ces deux organes.

Le préfet engage et ordonnance les dépenses prévues par le budget, assure le recouvrement des recettes, passe les contrats, dirige le personnel départemental, etc
Il exerce les actions en justice.

Comme nous l'avons vu au début de cette page, nous avons à ce jour déposé un dossier, auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NICE, afin de demander l'annulation de la Déclaration d'Utilité Publique du 18/03/1998, laquelle ne répond aux critères de droit, découlant des textes en vigueur.
La municipalité de NICE, n'ayant ni appliqué la loi dans son intégralité, ni répondu aux recommandations des commissaires enquêteurs du projet A.U.S.

Voici ci-dessous, le contenu du courrier adressé à Monsieur le Préfet des ALPES-MARITIMES, le 28/06/1998, par Madame La Ministre de l'Environnement, suite à la DUP* signée par Monsieur Le Préfet MARLAND.

 

Ministère de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement

Paris, le 28 Juin 1998

La Ministre de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement
à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

 

Objet : Projet d'autoroute urbaine sud de Nice, secteur Fabron-Saint-Augustin*(voir ci dessus et rubrique Tribunal Administratif)

Par arrété en date du 18 mai 1998, vous avez déclaré d'utilité publique le projet de la chaussée nord du tronçon autoroutier sud entre les quartiers Fabron et Saint-Augustin à Nice.
Cependant de nombreuses associations s'inquiètent toujours des incidences de ce projet d'autoroute urbaine sur leur environnement et leur qualité de vie. C'est le cas notamment de l'Association de Défense de l'Environnement et la Protection des Citoyens de Nice et de la Côte d'Azur (A.D.E.P.) qui sui ce dossier de manière particulièrement active et constructive.

Les documents que vos services ont fait parvenir à mes collaborateurs démontrent que même si la commission a émis un avis favorable sur le dossier, il apparaît que 2 commissaires sur 5 étaient défavorables. Cet avis a dons été assorti de nombreuses réserves et recommandations. Ces dernières portaient essentiellement sur l' insuffisance des mesures de compensation et d'atténuation envisagées pour réduire les nuisances( bruit, atteinte au paysage, à la végétation, à la qualité de l'air, sécurité à proximité notamment des établissements scolaires...) qui ne manqueront pas d'être occasionnés par le projet tant pendant sa phase de réalisation que celle de son exploitation.

L'absence d'unanimité dans l'appréciation du dossier chez les commissaires enquêteurs nous engage à plus de vigilance sur la poursuite du projet. Les services de l'Etat devront en particulier faire attention au respect des réglementations par le maître d'ouvrage ainsi que de tous les engagements.

Ainsi, la Mairie de Nice dans un courrier daté du 13 mars 1998 vous confirme 3 points importants.

Tout d'abord, elle précise son intention de mettre en place des équipements ou infrastructures spécifiques pour assurer la sécurité des élèves du lycée des Eucalyptus.

Elle s'engage également à atténuer les nuisances sonores provoquées par la circulation future conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992. Or, une simple atténuation risque d'être insuffisante à la vue de la situation actuelle. Celle-ci est en effet, déjà critique au niveau du bruit subi par les riverains de la voie existante, or le projet consiste à réaliser une transformation significative de voirie. Le projetdevra égalementrespecter le décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 5 mai 1995.

Je vous demande donc de veiller, dès à présent, à ce que la mairie mette tout en oeuvre pour respecter les seuls niveaux de bruits autorisés pour ce type d'infrastructure et protéger toutes les habitations afin de maintenir voire améliorer la qualité de vie des riverains. Les niveaux de bruits autorisés ne devront en aucun cas être dépassés et ceci quels que soient les coûts des aménagements nécessaires pour y parvenir tout au long du trajet envisagé;

Il faut également faire attention au principe d'antériorité prôné par la municipalité pour l'application de mesures anti-bruit. La double condition imposée par le maître d'ouvrage (permis de construire délivrés en 1962 ou antérieurement, logements n'ayant pas fait l'objet de mutations postérieurement à 1962) reste discutable notamment sur le fait que le droit de bénéficier d'une protection acoustique dans les cas prévus par le décret de 1995 (95-22) doir être pris comme attaché au bâtiment et non au propriétaire. De la même manière il est indispensable de préciser la nature exacte du document d'urbanisme de la ville datant de 1962 et ce dans la mesure ou le même décret dans son article 9 fait référence à l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un POS, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable. Le document d'urbanisme de la ville de Nice peut-il être considéré comme tel ? Les éléments en ma possession ne me permettent pas de le dire. Vos services devraient arriver à définir sa valeur légale.

Le rapport des commissaires enquêteurs demandait aussi à la vile de Nice la création de commissions de suivi indépendantes. L'une par rapport au Plan de Déplacement Urbain (PDU) en cours d'élaboration, l'autre pour contrôler les mises en place des mesures compensatoires concernant l'environnement et le paysage. Or, la réponse de la municipalité ne semble pas tout à fait adéquate. Elle se contente de donner son accord pour la création d'une commission de suivi sans plus de précisions sur ses missions et elle considère qu'une autre commission déjà prévue au titre des réserves pourra s'assurer des protections contre les nuisances phoniques, mais également de la prise en compte des prescriptions relatives à la loi sur l'air et la mise en place des mesures compensatoires concernant l'environnement et le paysage. Il serait donc nécessaire de clarifier ce point. Enfin, il faudra veiller à l'origine et la représentativité des membres afin de garantir son indépendance sans oublier de s'assurer des moyens mis à leur disposition.

Je vous demande également de me tenir informée, dans les meilleurs délais, des dispositions que vous comptez prendre sur le suivi de ce dossier pour faire respecter toute la réglementation en vigueur et assurer aux riverains un maintien voire une amélioration de leur environnement et de leur qualité de vie quelque soit la saison. Cet aspect est particulièrement important car, ce secteur de la ville sibit déjà les nuisances non seulement de nombreuses voies routières mais aussi des voies ferrées et de la proximité de l'aéroport.

Signé:
Dominique VOYNET

Nous nous tenons à la disposition des riverains adhèrents afin de les tenir informés de nos démarches et de la situation du projet contesté.