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QUEL PEUT-ËTRE LE RÔLE DES
ASSOCIATIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ?
Au préalable, regardons
de plus près ce qui va suivre.
L'organisation territoriale actuelle en France:
Le système français d'administration territoriale se caractérise par une imbrication entre les pouvoirs locaux et les pouvoirs de l'État.
Chaque collectivité locale est à la fois une personne morale qui s'administre librement et, une circonscription administrative dans laquelle s'organisent les services déconcentrés de l'État.Entre déconcentration et décentralisation.
L'équilibre est ainsi précaire, et dépend des orientations politiques du moment.Ainsi, depuis la loi du 2 mars 1982, la France est un peu plus décentralisée!
Son organisation territoriale repose sur trois niveaux de collectivités locales,
1/ les communes,
2/ les départements,
3/ les Régions.
Chaque niveau est autonome par rapport à l'autre et, il ne peut pas y avoir de tutelle de l'un sur l'autre...Parfois, cette autonomie est source d'incohérences pour les actions entreprises par les différentes collectivités, dans les domaines où elles détiennent des compétences conjointes qu'elles exercent de façon autonome,
comme l'aménagement du territoire.L'État ou ses agents locaux jouent alors le rôle de régulateurs de leur action.
La réforme engagée en 1982 a renforcé la liberté d'action des collectivités locales.
L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame les libertés locales et précise que les collectivités locales de la République sont les communes, les départements...Cas de la décentralisation.
Celle-ci permet de reporter la responsabilité de la gestion sur des autorités autonomes chargées soit de l'administration d'une portion du territoire national.
Il peut arriver, c'est le cas des maires, que les responsables de cette administration décentralisée soient à la fois des agents du pouvoir central et, des exécutants du pouvoir autonome dont ils sont issus.
Cette autonomie a comme contrepartie, l'obligation de se conformer à l'intérêt général.
Le pouvoir central y veille en exerçant sa tutelle plus ou moins étroite, selon l'importance des problèmes.Entre ces deux principes, la déconcentration consiste à créer des services autonomes mais...
La direction en est confiée à des représentants de l'autorité centrale.
Ainsi les préfets désignés par le gouvernement représentent aussi les intérêts du département et des communes.Ces distinctions entre:
Centralisation,
Décentralisation et
Déconcentration,
deviennent de plus en plus théoriques et de moins en moins précises.
L'intervention de l'État dans nombre de domaines conduit à confier la gestion des affaires à de grands services publics spécialisés qui disposent de moyens incomparablement plus importants que ceux des organismes locaux. Ces organismes sont de plus en plus amenés à avoir recours aux subventions de l'État, ce qui se traduit par un renforcement du pouvoir central.
A l'inverse de cette évolution centralisatrice, les problèmes économiques et sociaux tendent à faire éclater les limites traditionnelles de la décentralisation ou de la déconcentration pour se situer à un niveau plus large qui est celui de la province ou de la région. Ainsi donc, l'organisation de l'administration est de nos jours, en pleine évolution.
L'ETAT et LA REPARTITION DES POUVOIRS
La déconcentration:
La déconcentration est une technique d'administration qui permet à l'État de confier certaines prérogatives à des autorités locales tout en les maintenant sous son autorité et son contrôle.
Il ne s'agit pas de réduire les compétences du pouvoir central ni d'assurer l'autonomie des collectivités territoriales.
mais de sauvegarder la cohérence de l'action administrative étatique tout en permettant un certain rapprochement entre l'Administration et ses administrés.
Ce système offre, par ailleurs, l'avantage de désencombrer l'administration centrale, les affaires mineures étant réglées directement à l'échelon local.
La décentralisation:
La décentralisation, elle, vise essentiellement à développer les libertés locales.
Elle se traduit par l'attribution de pouvoirs importants à des autorités indépendantes du pouvoir central, mais dont la compétence se limite à certains domaines (décentralisation fonctionnelle) ou à un certain territoire (décentralisation territoriale).
La décentralisation territoriale suppose, en premier lieu, la création de collectivités locales dotées, comme l'État, de la personnalité juridique morale, et capables dès lors de s'autoadministrer. En second lieu, l'organe chargé de gérer la collectivité locale doit être représentatif des gens qui y vivent.
A cet égard, l'élection est incontestablement le procédé de désignation le plus sûr.Enfin, pour être effective, la décentralisation implique une certaine autonomie financière des collectivités, qui doivent disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de leurs décisions. Pour garantir cette autonomie, la décentralisation doit s'accompagner d'une réforme adéquate de la fiscalité locale, afin qu'une partie substantielle du produit de certains impôts soit affectée aux collectivités territoriales.
L'utilité de la décentralisation:Elle est certaine, et devrait permettre aux administrés de participer de près à la gestion de leurs affaires...
Elle fait progresser la démocratie et transforme les collectivités décentralisées en véritables contre-pouvoirs.Mais la décentralisation est coûteuse en raison des transferts de ressources qu'elle impose à l'administration centrale.
Elle présente également le risque, si elle est poussée trop loin, de menacer l'unité de l'État.Le respect des originalités régionales, qui est l'essence même de la décentralisation, favorise l'émergence des particularismes locaux et risque d'encourager les tendances autonomistes, voire sécessionnistes.
C'est pourquoi la décentralisation territoriale s'accompagne toujours d'une tutelle administrative exercée par le pouvoir central, en vue de protéger les collectivités locales contre les erreurs et les abus de leurs élus.
Plusieurs formes de tutelles, a priori ou a posteriori, sont possibles.
La plus classique consiste à contrôler la légalité (conformité au droit) des décisions des élus locaux.
Elle peut s'étendre également à l'appréciation de l'opportunité de ces décisions.
Dans ce cas, elle remet en cause l'autonomie des collectivités décentralisées. La fonction de contrôle peut être exercée par l'autorité centrale elle-même ou par ses représentants locaux.
Enfin, le pouvoir central peut aussi exercer une tutelle sur les organes des collectivités locales, dont il est libre alors de prononcer la dissolution ou de provoquer la démission.
Si la décentralisation confère une certaine autonomie aux collectivités territoriales, elle s'inscrit pourtant dans le cadre d'un État unitaire et se caractérise par la dénégation de tout caractère étatique aux collectivités locales.
Ce refus, qui s'exprime notamment à travers l'existence du pouvoir de tutelle, distingue profondément la décentralisation du fédéralisme.
L'EXAMEN DE CE QUI PRECEDE , mets clairement en lumière, tant les incohérences issues de cette répartition des pouvoirs, que les difficultés de relation entre, et avec les "administrations", malgré que les objectifs tendent, par principe, à vouloir améliorer les relations entre les autorités et la population.
Il reste donc très difficilede se faire entendre et surtout comprendre, dès lors que de nettes séparations des pouvoirs cohabitent de surcroît, avec des tensions "politiques"..Ainsi, une Municipalité d'opposition au gouvernement en place sera tentée de "faire passer à tout prix", un projet contraire aux directives générales, et usera de toutes les motivations et les stratagèmes de diversion possibles, médias, informations contradictoires, désinformation, et appuis, pour faire passer son projet "en douceur".***
L'on comprends dés lors, que toute intervention pouvant s'opposer à l'exécution d'un pouvoir localement souverain, puisse être ignorée, voire considerée comme opposée, par la mise en exergue d'un "intérêt public", qui est souvent trés loin d'être démontré.
Notre rôle n'est, non pas de faire systématiquement obstacle à un projet, mais d'en examiner le bien fondé et sa necessité, dans un contexte prévisionnel, par rapport à une situation pré existante et les objectifs prévisionnels, et de la légalité des procédures engagées. De même, de proposer d'autres solutions, si tant est que l'on accepte d'en examiner la faisabilité, tout celà, indépendamment des tendances politiques, sous-jacentes.
*** C'est actuellement ce qui se passe à NICE, pour certains projets, dont l' AUS, le ZENITH, et le PORT DE NICE, notamment ...
Vous pourrez juger de ce qui precède en prenant connaissance du courrier ci-dessous, dont nous restons en l'attente de réponses concrètes de la Municipalité de NICE...
Voici ci-donc, le contenu du courrier adressé à Monsieur le Préfet des ALPES-MARITIMES, le 28/06/1998, par Madame La Ministre de l'Environnement, et les questions posées, suite à la DUP* signée par Monsieur Le Préfet MARLAND.
Ministère de l'Aménagement du Territoire
et de l'EnvironnementParis, le 28 Juin 1998
La Ministre de l'Aménagement du Territoire
et de l'Environnement
à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Objet : Projet d'autoroute urbaine sud de Nice, secteur Fabron-Saint-Augustin*(voir ci dessus et rubrique Tribunal Administratif)
Par arrété en date du 18 mai 1998, vous avez déclaré d'utilité publique le projet de la chaussée nord du tronçon autoroutier sud entre les quartiers Fabron et Saint-Augustin à Nice.
Cependant de nombreuses associations s'inquiètent toujours des incidences de ce projet d'autoroute urbaine sur leur environnement et leur qualité de vie. C'est le cas notamment de l'Association de Défense de l'Environnement et la Protection des Citoyens de Nice et de la Côte d'Azur (A.D.E.P.) qui sui ce dossier de manière particulièrement active et constructive.Les documents que vos services ont fait parvenir à mes collaborateurs démontrent que même si la commission a émis un avis favorable sur le dossier, il apparaît que 2 commissaires sur 5 étaient défavorables. Cet avis a dons été assorti de nombreuses réserves et recommandations. Ces dernières portaient essentiellement sur l' insuffisance des mesures de compensation et d'atténuation envisagées pour réduire les nuisances( bruit, atteinte au paysage, à la végétation, à la qualité de l'air, sécurité à proximité notamment des établissements scolaires...) qui ne manqueront pas d'être occasionnés par le projet tant pendant sa phase de réalisation que celle de son exploitation.
L'absence d'unanimité dans l'appréciation du dossier chez les commissaires enquêteurs nous engage à plus de vigilance sur la poursuite du projet. Les services de l'Etat devront en particulier faire attention au respect des réglementations par le maître d'ouvrage ainsi que de tous les engagements.
Ainsi, la Mairie de Nice dans un courrier daté du 13 mars 1998 vous confirme 3 points importants.
Tout d'abord, elle précise son intention de mettre en place des équipements ou infrastructures spécifiques pour assurer la sécurité des élèves du lycée des Eucalyptus.
Elle s'engage également à atténuer les nuisances sonores provoquées par la circulation future conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992. Or, une simple atténuation risque d'être insuffisante à la vue de la situation actuelle. Celle-ci est en effet, déjà critique au niveau du bruit subi par les riverains de la voie existante, or le projet consiste à réaliser une transformation significative de voirie. Le projetdevra égalementrespecter le décret du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 5 mai 1995.
Je vous demande donc de veiller, dès à présent, à ce que la mairie mette tout en oeuvre pour respecter les seuls niveaux de bruits autorisés pour ce type d'infrastructure et protéger toutes les habitations afin de maintenir voire améliorer la qualité de vie des riverains. Les niveaux de bruits autorisés ne devront en aucun cas être dépassés et ceci quels que soient les coûts des aménagements nécessaires pour y parvenir tout au long du trajet envisagé;
Il faut également faire attention au principe d'antériorité prôné par la municipalité pour l'application de mesures anti-bruit. La double condition imposée par le maître d'ouvrage (permis de construire délivrés en 1962 ou antérieurement, logements n'ayant pas fait l'objet de mutations postérieurement à 1962) reste discutable notamment sur le fait que le droit de bénéficier d'une protection acoustique dans les cas prévus par le décret de 1995 (95-22) doir être pris comme attaché au bâtiment et non au propriétaire. De la même manière il est indispensable de préciser la nature exacte du document d'urbanisme de la ville datant de 1962 et ce dans la mesure ou le même décret dans son article 9 fait référence à l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un POS, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable. Le document d'urbanisme de la ville de Nice peut-il être considéré comme tel ? Les éléments en ma possession ne me permettent pas de le dire. Vos services devraient arriver à définir sa valeur légale.
Le rapport des commissaires enquêteurs demandait aussi à la vile de Nice la création de commissions de suivi indépendantes. L'une par rapport au Plan de Déplacement Urbain (PDU) en cours d'élaboration, l'autre pour contrôler les mises en place des mesures compensatoires concernant l'environnement et le paysage. Or, la réponse de la municipalité ne semble pas tout à fait adéquate. Elle se contente de donner son accord pour la création d'une commission de suivi sans plus de précisions sur ses missions et elle considère qu'une autre commission déjà prévue au titre des réserves pourra s'assurer des protections contre les nuisances phoniques, mais également de la prise en compte des prescriptions relatives à la loi sur l'air et la mise en place des mesures compensatoires concernant l'environnement et le paysage. Il serait donc nécessaire de clarifier ce point. Enfin, il faudra veiller à l'origine et la représentativité des membres afin de garantir son indépendance sans oublier de s'assurer des moyens mis à leur disposition.
Je vous demande également de me tenir informée, dans les meilleurs délais, des dispositions que vous comptez prendre sur le suivi de ce dossier pour faire respecter toute la réglementation en vigueur et assurer aux riverains un maintien voire une amélioration de leur environnement et de leur qualité de vie quelque soit la saison. Cet aspect est particulièrement important car, ce secteur de la ville sibit déjà les nuisances non seulement de nombreuses voies routières mais aussi des voies ferrées et de la proximité de l'aéroport.
Signé:
Dominique VOYNET