JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
			  du 15 Mars 1999
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	MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
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   ARRETE DU 8 MARS 1999 PORTANT RESTRICTION D'USAGE DE L'AEROPORT
      DE NICE-COTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) - NOR : EQUA9900260A


				ARRETE

Art 1° - Conformément aux dispositions de l'article R.221-3 du cote de l'aviation
civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de
Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), le présent arrêté définit les restrictions
d'usage suivantes sur cette plate-forme.

Art. 2 - I - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6, aucun
avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9000 Kg non
conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 Décembre 1944
susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :

- atterir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de
stationnement; 
- décoller entre 23 h 15et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de
stationnement.

II - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6, aucun aéronef
équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la
convention du 7 Décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,
ne peut :

- attérir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de
stationnement :
- décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de
stationnement.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 6 du
présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières
de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.

Art. 4 - Les dispositions de l'article 2  ne font pas obstacle à l'atterrissage
ou au décollage des aéronefs, à titre exceptionnel, dans les cas suivants : 

- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire;

- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol;

- aéronefs d'Etat;

- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux au ayant reçu un accord
spécifique du préfet des Alpes-Maritimes.

Toutefois, les responsables du vol  - qui sont les propriétaires, les exploitants
techniques ou les exploitants commerciaux des aéronefs précédemment énumérés - 
doivent justifier a postériori de leur décision d'atterrissage ou de décollage par
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée sous quarante-huit heures au
ministre chargé de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est.

Art. 5 - Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté
peuvent être accordées à titre exeptionnel par le préfet des Alpes-Maritimes.

Art. 6 - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles
2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons
de sécurité du vol et avec justification a posteriori de la part du responsable du
vol - qui est le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial de
l'aéronef - adressée sous quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de
réception au ministre chargé de l'aviation civile, direction de l'aviation du Sud-Est.
	Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour
des motifs de sécurité de vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies
par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 7 - A compter du 1er Mars 1999, aucun essai de moteurs, tel que défini
par le présent article, ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales.
 
Art. 8 - A l'atterrissage, les inverseurs de poussée et les inverseurs de pas des
hélices ne peuvent être utilisés au-delà du ralenti que pour des raisons
opérationnelles et de sécurité.

Art. 9 - Un bilan périodique des dérogations  accordées conformément aux articles
4, 5, 6 et 7 du présent arrêté est rendu public.

Art. 10 - Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur
doivent  publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine
visant à réduire au minimum l'impact sonore des attérissages et décollages des aéronefs.
	Ces consignes doivent êtes conformes aux prescriptions OACIPANS-OPS, volume I
(Doc. 8168/OPS/611)

Art. 11 - Le Directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au journal officiel de la République Française.